Article 7 Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article 72-2 ainsi rédigé : « Art. 72-2. - Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. « Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures.— Article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 [1] Historique Modifier L'article 72-3 a été créé par l'article 8 de la loi constitutionnelle n o 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.L'article 72 de la Constitution prévoit l'existence des collectivités territoriales afin de « prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». Ce même article prévoit que les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus.

L'article 72 de la Constitution dispose, dans son 1er alinéa, que : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.L'article 72 de la Constitution dispose, dans son 1er alinéa, que : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.